DECRET n°77-1520 DU 31 DECEMBRE 1977
(Engagement des ordres ou organisations professionnelles)

Art. 2 – Par cet engagement qui est formulé par écrit et adressé au Ministre de l’Economie et des Finances, les Ordres ou Organisations mentionnés à l’article premier s’obligent notamment à faire à leurs ressortissants les recommandations suivantes :
1) Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du C.G.I., conformément à l’un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l’Economie et des Finances ;
2) En ce qui concerne les recettes, mentionner sur ces documents le détail des sommes.

STATUTS du 17/11/2011.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DES ADHERENTS BENEFICIAIRES.
L’adhésion à l’Association implique :
- l’obligation par les membres soumis à un régime réel d’imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371X à 371Z, par l’UNAPL et par les Ordres et Organisations dont ils relèvent, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ;
- l’obligation pour les membres titulaires des BNC non professionnels de respecter l’engagement d’amélioration de la connaissance de leurs revenus ;
- l’obligation pour les membres dont les déclarations de résultats sont élaborées par l’Association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes ;
- l’obligation pour les membres qui ne font pas élaborer leur déclaration de résultat par l’Association de communiquer à celle-ci, préalablement à l’envoi au Service des Impôts la déclaration prévue à l’article 97 du Code Général des Impôts, les documents et renseignements prévus à l’article 9 des statuts dans les délais fixés par l’Association ; l’adhérent accepte l’examen par une personne désignée par l’Association pour effectuer les contrôles de conformité de la déclaration aux chiffres résultant de sa comptabilité.
- l’obligation pour les adhérents :
a) d’informer l’Association des vérifications fiscales dont il est l’objet.
b) de communiquer par écrit, à l’Association, la nature et le montant des redressements reçus suite au contrôle fiscal portant sur les exercices couverts par l’adhésion, au moment où ces redressements sont acceptés.
- l’engagement de verser chaque année le montant de la cotisation qui est fixé par le Conseil d’Administration.

En cas de manquements graves ou répétés aux obligations énoncées ci-dessus, l’adhérent fera l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’Association. Il devra être mis en mesure, avant toute décision d’exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.

ARTICLE 13 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DE L’ASSOCIATION (extrait)
La qualité de membre de l’Association se perd d’office en cas de non paiement de la cotisation avant le 31 décembre de l’année concernée.

REGLEMENT INTERIEUR, du 17/11/2011
ARTICLE 4 - DEFINITION DES MEMBRES ADHERENTS
En application de l’article 4-2 des statuts, sont membres adhérents :
- les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices imposés sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, la micro-entreprise ou le statut d’auto-entrepreneur.
- les sociétés composées de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices, dont les associés sont imposés sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée.
- tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui ont souscrit un engagement d’amélioration de la connaissance des revenus.

ARTICLE 5 - ADHESIONS
La transmission d’un bulletin d’adhésion à l’Association vaut adhésion. Si le membre adhérent a recours à un Conseil de son choix, il en précise le nom, l’adresse et la qualité.

Ce bulletin comporte également l’engagement de l’adhérent d’accepter les contrôles relatifs à la conformité de la déclaration avec les chiffres résultant de sa comptabilité. Ces contrôles sont diligentés par l’Association.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENT DES ADHERENTS (extrait)
Si pour l’accomplissement des obligations définies dans les Statuts et le Règlement Intérieur, l’adhérent a recours totalement ou partiellement à un membre de l’Ordre des Experts Comptables, il doit produire, en même temps que les documents prévus à l’article 8 du présent règlement, une attestation de celui-ci précisant les diligences qu’il a effectuées.

En présence de cette attestation, l’Association est dispensée d’effectuer le contrôle formel des documents comptables de l’adhérent concerné.

A défaut, l’adhérent est considéré comme ayant accompli par lui-même ces diligences.

La présentation de cette attestation, purement informative, ne peut avoir pour effet de dégager l’adhérent même partiellement, de ses obligations vis-à-vis de l’Association ni de dispenser cette dernière des contrôles de conformité mentionnés à l’article 5 ainsi que de l’examen de concordance, cohérence et de vraisemblance et de tout contrôle prévu par la loi.