"Choisir l'ARAPL"
Allègements fiscaux
1) . Une dispense de la majoration de 25 % sur le bénéfice imposable (qui est appliquée aux revenus non commerciaux en cas de non adhésion à une association agréée).
2) . Une réduction d’impôt dans la limite de 915€ pour frais d’adhésion à l’ARAPL et de tenue de comptabilité si vos recettes sont inférieures à 32.000 € HT.
3) . Une déduction intégrale du salaire versé à votre conjoint en rémunération d’un travail effectif (la déduction est limitée fiscalement pour les non adhérents).
4) . Une réduction du délai de reprise de l'administration fiscale à compter de 2010 de 3 ans à 2 ans en cas de contrôle fiscal sur le bénéfice non commercial et la TVA.
5) . Un pardon fiscal accordé par l' Administration fiscale dans les trois mois de votre adhésion, si vous informez l’Administration Fiscale des insuffisances, inexactitudes ou omissions contenues dans vos déclarations antérieures, sans pénalité de retard ni majoration.
6) . Une déduction forfaitaire de 3% des recettes conventionnées, la première année d'adhésion à une association agréée pour les médecins conventionnés secteur 1.
6, Boulevard des Capucines - 75009 PARIS
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