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Actualité du 06/09/2021

Programme de formations 2021 (second semestre)
Retrouvez dès à présent, notre programme de formations pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2021 dans l’onglet « SE FORMER ».


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« Allègements fiscaux »

Allegements fiscaux

Adhérer à l’ARAPL Ile de France permet de bénéficier des avantages fiscaux suivants :

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Le bénéfice de ces avantages fiscaux n’est pas sans contreparties. Celles-ci sont définies par le législateur notamment dans les articles 1649 quater F, G et H du Code Général des Impôts.


En savoir plus


  • Dispense de majoration de 15 % du bénéfice
    Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, de plein droit ou sur option, l'adhésion à l'ARAPL Ile de France vous permet de bénéficier de la dispense de majoration de 15 % de votre bénéfice non commercial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

    Cet avantage fiscal accordé aux adhérents trouve sa source dans l'engagement de sincérité fiscale pris au moment de l'adhésion à une association de gestion agréée (les non-adhérents voient leur revenu 2021 majoré de 15 %). 
  • Réduction d’impôts pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité
    Si vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée vous bénéficiez d'une réduction d'impôts dans la limite de 915 € pour 2/3 des frais d'adhésion à l'ARAPL Ile de France et de tenue de comptabilité si vos recettes sont inférieures à 72 600 € HT (sous conditions, Art 102 ter CGI).
  • Déduction de la totalité des salaires du conjoint
    Vous avez la possibilité de déduire intégralement le salaire versé à votre conjoint en rémunération d'un travail effectif.

  • Déduction de l’abattement conventionnel de 3 %
    Les médecins conventionnés du secteur 1 qui adhèrent pour la première fois à une association de gestion agréée, peuvent pratiquer l'abattement conventionnel de 3 % et bénéficier dans le même temps de la non-majoration de 15 % du bénéfice professionnel.
  • Pardon fiscal 
    Si vous informez l'administration fiscale dans les 3 mois de votre adhésion, des insuffisances, inexactitudes ou omissions contenues dans vos déclarations antérieures, l'administration fiscale vous accorde un pardon fiscal sans pénalités de retard ou majoration.