Le rescrit valeur : un outil de sécurisation pour la transmission de votre activité
Temps de lecture : 2 minutesLe “rescrit valeur” : sécuriser la valeur de votre entreprise libérale avant toute transmission par donation Le “rescrit valeur” est une procédure fiscale qui permet à tout dirigeant d’entreprise individuelle ou de société (à l’exclusion des sociétés de gestion patrimoniale) de consulter l’administration fiscale sur la valeur vénale de son activité ou de ses titres […]
Marchés publics : une plateforme unique d’ici 2030
Temps de lecture : 3 minutesPlace : qu’est-ce que c’est et pourquoi vous devriez déjà vous y inscrire Un guichet unique pour la commande publique d’État “Place”, pour “Plateforme des achats de l’État”, est une plateforme numérique mise à disposition gratuitement par l’État, accessible à l’adresse marches-publics.gouv.fr. Elle centralise les appels d’offres, les dossiers de consultation, les échanges entre acheteurs […]
SASU à l’IR : Bercy officialise sa position sur les prélèvements sociaux
Temps de lecture : 2 minutesLa SASU à l’IR : un régime attractif, mais une zone de risque social La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ayant opté pour l’impôt sur le revenu est un type de structure que nombreux professionnels ont adopté pour sa simplicité : les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’associé unique, dans la […]
Le nouveau congé de naissance entre en application le 1er juillet !
Temps de lecture : 2 minutesUn nouveau congé qui s’ajoute aux dispositifs existants Le congé supplémentaire de naissance ne remplace pas le congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il vient s’y ajouter, à condition de les avoir intégralement épuisés au préalable. C’est un droit individuel et personnel, non transférable d’un parent à l’autre, ouvert à l’ensemble des parents actifs […]
Plan d’actions « Objectif Reprises » pour faciliter la reprise d’entreprises
Temps de lecture : 2 minutesTransmettre ou reprendre une entreprise est souvent un moment décisif pour un entrepreneur. Pourtant, beaucoup de petites structures peinent à franchir ce cap, faute de temps, d’accompagnement ou de repreneur identifié. Pour répondre à ce problème, le Gouvernement a lancé un plan d’action appelé “Objectif Reprises”, avec une idée simple : rendre la transmission d’entreprise […]
Leasing social 2026 : une nouvelle vague de véhicules pour rouler en électrique à moindre coût
Temps de lecture : 2 minutesLe leasing social revient en 2026 avec une nouvelle enveloppe de véhicules électriques subventionnés. Porté par l’État, ce dispositif permet de louer une voiture électrique à prix réduit grâce à une aide publique importante. Pour les travailleurs indépendants et les actifs qui utilisent leur véhicule au quotidien, cette nouvelle phase pourrait représenter une opportunité concrète […]
Job d’été : les règles à connaître avant d’embaucher un étudiant
Temps de lecture : 2 minutesUn contrat de travail écrit est généralement obligatoire Dans la plupart des cas, l’embauche d’un étudiant pendant l’été se fait sous la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD). Le CDD doit obligatoirement être établi par écrit et comporter plusieurs mentions obligatoires (C. trav., art. L1242-12), telles que : le motif du recours au contrat […]
Acompte de CFE : l’échéance du 15 juin 2026 approche
Temps de lecture : 2 minutesSources CGI, art. 1679 quinquies BOI-IF-CFE-40-10, 25 septembre 2024 Comment ça fonctionne ? La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par toute personne physique ou morale qui exerce au 1er janvier de l’année d’imposition une activité professionnelle indépendante. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe […]
La nouvelle notice 2035 est en ligne !
Temps de lecture : 2 minutesL’ARAPL a mis en ligne sa notice 2035 pour vous permettre de remplir votre déclaration de bénéfices non commerciaux relative à l’année 2025. Ce guide contient les dernières mesures issues de la loi de finances pour 2026. Par ailleurs, vous pourrez découvrir les nouvelles rubriques sociales permettant de calculer votre revenu brut social servant à […]
Les seuils d’application du régime micro sont revalorisés
Temps de lecture : < 1 minutePour les années 2026, 2027 et 2028, les limites d’application du régime micro sont revalorisées de la manière suivante : Limite de chiffre d’affaires 2026-2028 2023-2025 Micro-BNC (CGI, art. 102 ter) 83 600 € 77 700 € Micro-BIC (CGI, art. 50-0) livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement autres prestations de […]