L'ECF une réelle opportunité de bénéficier d’une tranquillité fiscale
Cet examen, portant sur 10 points de contrôle, est un audit visant à s’assurer de la conformité de votre comptabilité aux règles fiscales.
LES AVANTAGES :
- C’est le moyen de prévenir et/ou de réparer les éventuelles anomalies décelées lors de l’audit
- Il témoigne de votre civisme fiscal auprès de l’administration fiscale réduisant ainsi la probabilité
d’un contrôle fiscal
- C’est un gage de sérieux auprès des tiers (organismes bancaires, clients, fournisseurs…) et le moyen de valoriser
la gestion de votre entreprise
- C’est la non application de pénalités et intérêts de retard sur les points validés en cas de redressement
L’ECF se conclut par un certificat, remis à l’Administration fiscale, qui a valeur de « mention expresse »
Un audit fiscal portant sur 10 pistes d’audit.
L’ECF est un dispositif qui fait partie des mesures pour « une nouvelle relation de confiance », annoncées par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics en mars 2019 et reprises dans la loi Pacte.
Cet audit s’inscrit dans la volonté de l’Administration d’instaurer une relation de confiance entre elle et le contribuable et donc de réorienter la stratégie du contrôle fiscal, en abandonnant le contrôle « statistique » au bénéfice d’un contrôle ciblé.
En pratique, l’Administration fiscale a donné toute compétence, notamment aux Organismes Agréés, pour effectuer cette mission et votre Association de Gestion Agréée, l’ARAPL Ile de France, s’engage à vos côtés.
Une diminution des contrôles fiscaux au profit d’une relation préventive et de confiance
Cette correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative établie auprès du service des impôts des entreprises.
Notez que la réalisation d’un ECF ne protège pas d’un éventuel contrôle fiscal. Toutefois, la DGFIP sera moins tentée de vous contrôler si vous avez bénéficié d’un ECF positif.
Des redressements dépourvus d'impacts financiers significatifs
L’ECF se conclut par un certificat, remis à l’Administration fiscale, qui a valeur de « mention expresse ». Lors d’un contrôle fiscal, vous ne supporterez ni majoration ni intérêt de retard sur les points validés par votre ARAPL et ultérieurement contestés par l’Administration.
Valoriser la qualité de gestion de votre entreprise
Enfin, ce certificat a une valeur probante supérieure à un audit fiscal classique et peut être utile à votre banquier ou à un partenaire pour renforcer la crédibilité de votre gestion.
Renforcer la sécurité juridique et fiscale
Dans le cadre de cette nouvelle relation de confiance, l’ECF constitue le seul certificat de sincérité fiscale reconnu.
Cette recherche d’une nouvelle relation de confiance entre le contribuable et l’Administration fiscale constitue pour vous une réelle opportunité qu’il y a lieu de saisir.
